Le jugement de la Haute Cour de mercredi n’a pas mis fin au mouvement vers l’indépendance écossaise, mais l’a plutôt renvoyé dans le domaine de la politique électorale.

Deux différends très médiatisés sur l’indépendance de l’Écosse ont été tranchés cette semaine par la Cour suprême du Royaume-Uni.

Le premier était un procès intenté par le gouvernement écossais. Il s’agissait de savoir si le Parlement écossais pouvait organiser un référendum sur l’indépendance de l’Écosse vis-à-vis du Royaume-Uni.

Le gouvernement écossais a perdu cette affaire, bien que le tribunal ait pris soin de dire que la réclamation avait été correctement faite. Les juges ont décidé à l’unanimité que le Parlement écossais n’avait pas le pouvoir d’organiser un tel référendum, car il était “réservé” au Parlement britannique à Westminster.

L’effet de cette décision est qu’il est désormais impossible pour le gouvernement écossais de convoquer un référendum sans le consentement du gouvernement britannique, et ce consentement ne sera pas accordé dans un avenir prévisible.

Et cela nous amène au deuxième différend, qui ne porte pas sur un procès mais sur les premiers principes constitutionnels. Il y a une question fondamentale pour les partisans de l’indépendance écossaise de savoir si une voie “légale” ou “politique” doit être suivie.

La voie légale consiste à pousser la législation existante aussi loin que possible pour faire pression en faveur d’un référendum sur l’indépendance, et la voie politique consiste à rechercher et à obtenir un mandat lors d’élections pour un référendum.

L’impact du jugement de la Cour suprême est que la voie judiciaire est terminée. Il n’y a pas d’appel du tribunal sur cette question ou sur toute autre question. La stratégie juridique n’a plus d’achat.

La voie politique a gagné et cette décision de justice est susceptible de renforcer la campagne politique pour l’indépendance. La première ministre écossaise, Nicola Sturgeon, a déjà déclaré qu’elle considérait les prochaines élections générales comme un référendum “de facto” sur l’indépendance.

Sturgeon a également déclaré qu’elle acceptait la décision du tribunal. Elle a raison de faire ça. La Cour suprême aurait pu rendre une décision différente, mais leur application de la loi écossaise n’a pas suscité de controverse dans cette affaire. Ce n’est pas la faute des juges si la loi elle-même échoue.

La Haute Cour a confirmé ce qui était déjà considéré comme une vérité politique fondamentale : il existe des limites strictes à ce que le Parlement et le gouvernement écossais peuvent et ne peuvent pas faire sans le consentement du gouvernement britannique et du Parlement de Westminster.

Il n’y a pas d’autonomie pour une action unilatérale écossaise sur les questions syndicales, malgré la rhétorique selon laquelle le Royaume-Uni est une union d’égaux. L’Angleterre et les politiciens anglais obtiennent un droit de veto.

La Cour suprême a donc renvoyé la question aux politiciens élus pour qu’ils tranchent. La tenue d’un référendum sur l’indépendance n’est plus une bataille entre partis devant un tribunal, mais entre partis politiques lors des prochaines élections.

Le verdict de mercredi n’a pas mis fin au mouvement vers l’indépendance écossaise, mais l’a plutôt renvoyé dans le domaine de la politique électorale. Et cela a peut-être été le plan du gouvernement écossais depuis le début.

Les opinions exprimées dans cet article sont celles de l’auteur et ne reflètent pas nécessairement le point de vue éditorial d’Al Jazeera.



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By uiq51

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